L’ENFANT DANS LA PROCÉDURE DE DIVORCE
L ‘ article 388-1 du Code Civil énonce que dans toute procédure le concernant , le mineur capable de discernement peut , sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement , être entendu par le juge .Cette audition est de droit quand le mineur le demande . La cour d’appel de Versailles rejette […]
QUAND LES MAGISTRATS OUBLIENT DE RELIRE LEUR CODE
Parce que les magistrats du Tribunal correctionnel d’ANGOULEME n’ont pas estimé utile au cours de leur délibéré, de relire l’article du Code de la Route qui sanctionne le refus d’obtempérer, leur jugement de condamnation a purement et simplement été annulé. Les faits étaient on ne peut plus simples : mon client circulait à bord d’un […]